Conditions générales d’utilisation du site domaine.com
Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation du site domaine.com par tout utilisateur. Merci de les lire attentivement avant toute navigation ou demande.
Mise à jour le 28 novembre 2025
Acceptation des conditions
En accédant à notre site ou en utilisant nos services, vous acceptez les présentes conditions générales ainsi que toutes les modifications qui pourraient y être apportées. Si vous n’acceptez pas ces termes, veuillez ne pas utiliser le site.
Définitions
Pour la bonne compréhension des présentes, les termes suivants sont appliqués :
Utilisateur : toute personne consultant ou sollicitant un service sur domaine.com.
Site : l’ensemble des contenus, informations et fonctionnalités mis à disposition sur domaine.com.
Expert : professionnel délivrant des analyses immobilières et recommandations sur ce site.
Service : analyse, diagnostic, accompagnement ou toute prestation fournie par domaine.com.
Utilisation des services proposés
L’utilisateur s’engage à faire un usage conforme, loyal et responsable du site ainsi que des services fournis, sans porter préjudice à des tiers ou au propriétaire du site.
Éligibilité
Nos services s’adressent exclusivement aux personnes majeures et juridiquement capables d’engager des démarches immobilières, qu’il s’agisse de particuliers ou de professionnels.
Aucun service n’est destiné à des mineurs ou à des personnes protégées.
Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur est tenu de respecter l’ensemble des dispositions légales et contractuelles applicables :
Usages interdits
L’utilisateur s’engage à ne pas détourner le site de sa finalité :
Propriété intellectuelle du site
L’intégralité des contenus, textes, logos, visuels, marques et méthodes présents sur domaine.com restent la propriété exclusive du site ou de ses partenaires, sauf mention contraire. Toute reproduction sans consentement écrit est interdite.
Contenus utilisateurs
Les messages ou informations transmis par les utilisateurs doivent respecter la loi et ne pas porter atteinte aux droits de tiers. L’éditeur peut supprimer tout contenu inapproprié.
Droits sur les contenus utilisateurs
Tout contenu publié peut être modifié ou retiré sur demande, sous réserve de justification valable.
Respect de la vie privée et cookies
La confidentialité des données est appliquée selon notre politique dédiée. Consultez la page de politique de confidentialité pour connaître vos droits et modalités de gestion des données.
Voir la politiqueLimites de responsabilité et avertissements
L’usage du site n’implique aucune garantie absolue sur les résultats. Les analyses et conseils sont fondés sur les informations disponibles à date.
Mise en garde
Les résultats issus des diagnostics et avis peuvent varier selon la situation et l’évolution du marché immobilier.
Exclusion de responsabilité
La responsabilité de domaine.com ne saurait être engagée en cas de perte ou préjudice résultant d’une mauvaise interprétation des informations fournies.
Indemnisation
L’utilisateur garantit le site de toute conséquence liée à une utilisation non conforme des services proposés.
Règlement des litiges et médiation
En cas de différend, nous privilégions la recherche d’une solution amiable. Faute d’accord, la juridiction française sera compétente.
Médiation
Une procédure de médiation conventionnelle pourra être sollicitée en cas de litige non résolu.
La médiation n’empêche pas la saisine d’un tribunal compétent.
Plateforme européenne de règlement en ligne
Les litiges transfrontaliers peuvent être soumis à la plateforme ODR européenne accessible en ligne pour faciliter la médiation.
Accès plateforme ODRDivisibilité
Si une clause est déclarée nulle, les autres dispositions restent pleinement applicables.
Intégralité de l’accord
Les présentes conditions constituent l’accord complet entre l’utilisateur et domaine.com, remplaçant tout accord antérieur.
Loi applicable et juridiction compétente
Seule la législation française s’applique à la relation contractuelle entre le site et l’utilisateur.
Résiliation
L’accès au site ou à ses services pourra être suspendu ou résilié à tout moment pour non-respect des présentes conditions.
Modifications
Le site se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement cette page.
Contact service juridique domaine.com
Pour toute question sur les conditions, contactez notre service dédié :
Adresse email: content@omeralionix.com
Téléphone: +33 6 37-96-84-35
Adresse: 4 Rue Jules Ferry, 34000 Montpellier France
Date d’entrée en vigueur: 28 novembre 2025
Version: 3.2